Conditions Générales de Prestation

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Emmanuel AGBOTOEDO MAHOUKPEGO, représenté par son prestataire, fournit à ses clients des services de conception, développement, intégration, déploiement, maintenance, accompagnement et conseil dans le domaine du numérique.

Les présentes CGPS constituent le cadre général applicable aux prestations. Les conditions particulières figurant dans le devis, le cahier des charges, le contrat ou tout autre document accepté par les parties prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGPS.

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

Les informations légales définitives du prestataire sont celles figurant sur les factures, devis et mentions légales applicables.

Dans les présentes CGPS :

Toute commande de prestation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGPS.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander des précisions avant la validation de la commande.

L'acceptation peut notamment résulter :

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément négociées pour le Projet prévalent sur les présentes CGPS.

Le Prestataire peut refuser une Mission notamment lorsque le Projet est techniquement irréalisable, manifestement illégal, contraire à ses principes professionnels ou incompatible avec ses capacités disponibles.

La relation contractuelle est constituée par l'ensemble des documents applicables au Projet, notamment :

Le Prestataire réalise uniquement les prestations expressément prévues dans le devis, le contrat ou le cahier des charges.

Toute prestation non expressément incluse est considérée comme hors périmètre.

Ces éléments peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

Sauf indication contraire, ne sont notamment pas automatiquement inclus :

Le déroulement exact peut être adapté à chaque Projet.

Sauf dispositions particulières, une Mission peut suivre les étapes suivantes :

Lorsque le Projet fait l'objet d'un cahier des charges, celui-ci constitue la référence principale pour déterminer le périmètre de la Mission.

Le Prestataire développe les fonctionnalités décrites dans ce document, sous réserve des limites techniques et des conditions expressément convenues.

Une fonctionnalité non mentionnée dans le cahier des charges n'est pas automatiquement incluse.

Toute demande ajoutant ou modifiant substantiellement le périmètre initial peut faire l'objet d'une analyse complémentaire.

Le Client ne peut pas considérer automatiquement une nouvelle fonctionnalité comme une correction gratuite.

Le Prestataire peut proposer :

Une Mission est considérée comme une Mission directe lorsque le Client contacte directement le Prestataire ou lorsqu'aucun intermédiaire commercial n'a de droit à commission sur la Mission.

Dans ce cas, le Prestataire :

Le Prestataire peut recevoir des Missions provenant de commerciaux, apporteurs d'affaires, collègues, agences, partenaires ou autres intermédiaires.

Le traitement d'une telle Mission dépend de la relation contractuelle existant entre le Prestataire, l'intermédiaire et, le cas échéant, le Client final.

Deux situations doivent notamment être distinguées.

Une Mission apportée par un commercial ou un partenaire doit être identifiée avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Le droit à commission ne peut être revendiqué que lorsque l'apport ou l'intervention du partenaire peut être établi et que les conditions de rémunération ont été convenues.

Sauf accord contraire, un simple échange de coordonnées ou l'identification d'une entreprise ne suffit pas nécessairement à créer un droit permanent à commission.

Les modalités d'attribution peuvent être précisées dans un accord commercial séparé.

Lorsqu'une commission est prévue, son taux ou son montant est défini avant la conclusion de la Mission.

La base de calcul, le moment d'exigibilité et les modalités de paiement doivent être précisés dans l'accord applicable.

Sauf accord contraire, une commission est calculée sur les sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre de la Mission concernée.

Ainsi, lorsqu'un Client paie une Mission en plusieurs échéances, la commission peut être versée proportionnellement aux sommes effectivement reçues.

Aucune commission n'est due sur une somme qui n'a pas été effectivement encaissée, sauf disposition contractuelle contraire.

En cas d'annulation, remboursement, impayé ou résolution de la Mission, les droits à commission sont ajustés conformément à l'accord commercial applicable.

La commission peut être :

Le mode de facturation est précisé dans le devis ou contrat.

Les prestations peuvent être facturées :

Sauf indication contraire, un devis a une durée de validité de 30 jours.

Toute modification substantielle du Projet peut nécessiter l'établissement d'un nouveau devis.

Le devis précise, lorsque cela est pertinent :

Lorsqu'un acompte est prévu, la Mission ne commence normalement qu'après réception effective du paiement.

Le montant de l'acompte est indiqué sur le devis.

Le pourcentage applicable est celui figurant dans le devis ou contrat accepté.

L'acompte constitue une partie du prix de la prestation lorsqu'il est ainsi qualifié dans les documents contractuels.

Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles prévues par le contrat et par le droit applicable.

Selon la nature du Projet, le Prestataire peut demander notamment :

Pour les Missions importantes, le paiement peut être divisé en plusieurs étapes.

Le calendrier applicable est celui du devis ou du contrat.

La poursuite de la Mission peut être suspendue lorsqu'une échéance de paiement devenue exigible n'est pas réglée.

Une facture est émise conformément aux prestations réalisées et aux échéances prévues.

Le Client doit régler chaque facture dans le délai indiqué sur celle-ci.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique.

Le Client doit signaler toute erreur apparente dans une facture dans un délai raisonnable.

La suspension liée à un retard de paiement ne constitue pas nécessairement une inexécution du Prestataire.

Les délais de livraison peuvent être recalculés lorsque le retard de paiement empêche la poursuite normale du Projet.

Tout retard de paiement peut entraîner, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :

Sauf accord contraire, le paiement intégral du Projet constitue une condition préalable à la remise définitive de certains éléments dont le contrat prévoit la remise après règlement.

Les droits transférés ou concédés au Client sont ceux expressément prévus dans le contrat.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsqu'ils ont été convenus ou lorsqu'ils correspondent à une demande supplémentaire du Client.

Lorsque cela est possible, le Client est informé avant engagement de frais supplémentaires.

Peuvent notamment être concernés :

Une demande urgente est une demande nécessitant une modification significative du planning initial.

Le Prestataire peut accepter ou refuser une demande urgente en fonction de sa disponibilité.

Une majoration tarifaire peut être appliquée si elle a été communiquée et acceptée avant réalisation.

Le Prestataire exerce son activité de manière indépendante et organise librement son temps de travail.

À titre indicatif, la capacité de travail consacrée aux Missions peut être organisée autour d'une moyenne de 35 à 40 heures par semaine, selon les engagements en cours, délais, priorités, réunions, contraintes techniques et autres obligations professionnelles.

Cette indication ne constitue pas un engagement du Prestataire à consacrer un nombre fixe d'heures à chaque Client, sauf lorsque le contrat prévoit explicitement une prestation calculée sur le temps passé.

Les échanges professionnels sont généralement effectués pendant les jours et horaires communiqués au Client.

Les demandes urgentes en dehors des horaires habituels peuvent être refusées ou faire l'objet d'une tarification spécifique lorsque celle-ci a été convenue.

Le Prestataire n'est pas tenu de répondre instantanément à chaque message.

Le délai de réponse dépend notamment de l'urgence, du contrat et de la charge de travail.

Les parties peuvent communiquer par courrier électronique, outils de gestion de projet, messagerie professionnelle, WhatsApp lorsque ce canal est accepté, visioconférence ou tout autre moyen convenu.

Pour les décisions importantes (validation, modification du périmètre, acceptation d'un devis, résiliation, demande de remboursement, modification substantielle), une confirmation écrite peut être exigée.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité du Client, des validations, des paiements, des accès, des fournisseurs tiers, de la complexité réelle et des modifications demandées.

Lorsque le délai initial est rendu impossible par un événement extérieur au contrôle raisonnable du Prestataire, un nouveau calendrier peut être établi.

La suspension peut entraîner un report des délais.

Le Prestataire peut suspendre temporairement les prestations lorsque :

Sauf engagement spécifique, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une garantie de résultat absolu.

Le Prestataire s'engage à :

Le Client est responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus qu'il fournit.

Le Client s'engage à :

Un retard causé par le Client ne peut être considéré comme un retard imputable au Prestataire.

Lorsque le Prestataire attend du Client une information, une validation, un accès, un fichier, un paiement, une décision ou tout autre élément indispensable :

Le Client garantit que les informations, textes, images, vidéos, marques, bases de données et autres contenus transmis au Prestataire peuvent légalement être utilisés.

Le Client demeure responsable des conséquences liées à un contenu illicite ou utilisé sans autorisation.

Le Prestataire peut refuser d'intégrer un contenu dont la légalité est manifestement douteuse.

Le Prestataire ne garantit pas que chaque Projet répondra à un objectif commercial non expressément garanti dans le contrat.

Dans le cadre de ses Missions, le Prestataire s'engage notamment à :

Le Client s'engage notamment à :

Le Client est invité à vérifier les livrables transmis.

Les réserves doivent être communiquées par écrit et décrire précisément les anomalies constatées.

Les demandes correspondant au cahier des charges sont traitées conformément aux conditions de la Mission.

Les demandes nouvelles ou évolutives peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Un Projet est considéré comme livré lorsque les éléments expressément prévus dans le contrat ont été réalisés et mis à disposition du Client selon les modalités convenues.

La notion de « produit terminé » est appréciée au regard du périmètre contractuel et non des fonctionnalités que le Client pourrait souhaiter ajouter ultérieurement.

La livraison peut prendre la forme :

Lorsque le Projet prévoit une phase de recette, le Client dispose du délai prévu dans le contrat pour vérifier les livrables.

À défaut de délai particulier, un délai raisonnable peut être retenu compte tenu de la nature du Projet.

Les réserves doivent porter sur des éléments correspondant au périmètre contractuel.

Les nouvelles fonctionnalités ne constituent pas des réserves.

La fin de la Mission n'empêche pas la conclusion ultérieure d'un contrat de maintenance ou d'évolution.

Une Mission prend normalement fin lorsque :

La remise du code source, des accès administrateurs, des fichiers de conception ou d'autres éléments dépend des conditions prévues au contrat.

Lorsque la remise est conditionnée au paiement intégral, le Prestataire peut différer la remise jusqu'au règlement complet des sommes correspondantes, dans les limites permises par le droit applicable.

Une anomalie est considérée comme un bug couvert par la correction lorsqu'elle concerne une fonctionnalité prévue, est reproductible, résulte du produit livré, et n'est pas provoquée par une modification extérieure.

Ne constituent notamment pas automatiquement des bugs :

Lorsque le devis ou contrat prévoit une garantie corrective, celle-ci couvre uniquement les anomalies imputables au développement réalisé dans le cadre de la Mission.

La durée de garantie est celle indiquée dans le contrat.

À défaut de disposition particulière, aucune période de maintenance gratuite permanente n'est promise.

La garantie ne couvre pas automatiquement :

Une prestation de développement initiale ne constitue pas automatiquement un contrat de maintenance permanent.

La maintenance postérieure à la livraison peut être proposée sous forme d'abonnement, de forfait, de crédit d'heures ou de prestation ponctuelle, comprenant selon le contrat :

Le support consiste à accompagner le Client dans l'utilisation ou le fonctionnement du produit selon les conditions prévues.

Le support ne comprend pas automatiquement le développement de nouvelles fonctionnalités.

Toute intervention dépassant le support prévu peut être facturée.

Toute demande formulée après la validation du Projet et qui ne correspond pas à une correction couverte par la garantie peut être considérée comme une évolution.

Le Prestataire communique, lorsque cela est possible, une estimation avant de commencer les travaux supplémentaires.

Elle peut faire l'objet :

Lorsque le Prestataire configure un hébergement pour le Client, le coût de l'hébergement reste à la charge du Client sauf accord contraire.

Le Prestataire peut utiliser des fournisseurs tiers.

Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité permanente d'un service exploité par un tiers.

Le fonctionnement de l'infrastructure peut dépendre de :

Certains Projets peuvent utiliser des services tiers tels que des fournisseurs de paiement, d'hébergement, de stockage, d'email, d'intelligence artificielle ou d'authentification.

Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Lorsque la modification d'un service tiers impose une intervention supplémentaire, celle-ci peut faire l'objet d'une nouvelle facturation.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne contrôle pas nécessairement :

Lorsque le Projet nécessite la création de comptes auprès de services tiers, le Client est responsable de la détention de ces comptes lorsque ceux-ci lui appartiennent.

Le Prestataire peut assister le Client dans leur configuration.

Les frais d'abonnement et licences restent à la charge du Client sauf accord contraire.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables adaptées à la nature de la Mission.

Toutefois, aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité.

Lorsque le Client ou un tiers modifie le système après livraison, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de ces modifications dans la mesure permise par le droit applicable.

Le Client doit notamment :

Lorsque la sauvegarde est incluse dans la Mission, les modalités sont définies dans le contrat.

Sauf engagement spécifique, le Prestataire ne garantit pas la conservation permanente de toutes les données du Client.

Le Client doit conserver ses propres sauvegardes lorsque cela est nécessaire à son activité.

Le Prestataire peut viser un fonctionnement stable du produit livré.

Toutefois, une disponibilité permanente ne peut être garantie lorsque le Projet dépend notamment d'un hébergeur, d'un fournisseur DNS, d'une API, d'un fournisseur de paiement, d'un service cloud, d'un réseau ou d'un autre service tiers.

Lorsque le Prestataire développe un outil permettant au Client de vendre des produits, recevoir des paiements, gérer des données ou exercer une activité réglementée, le Client reste responsable de la conformité juridique de son activité.

Le Prestataire fournit une solution technique dans les limites convenues.

Le Prestataire ne se substitue pas au conseil juridique, fiscal, financier ou réglementaire du Client, sauf prestation expressément prévue à cet effet.

Le paiement d'un Projet ne signifie pas automatiquement le transfert de tous les droits sur les éléments préexistants du Prestataire.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve ses droits sur :

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre de la Mission.

Le Client demeure titulaire des droits qu'il possède sur :

Lorsque le contrat prévoit une cession ou une concession de droits, celle-ci est définie par écrit.

Sauf stipulation contraire et sous réserve du droit applicable, les droits convenus sur les éléments spécifiquement développés pour le Client deviennent effectifs après paiement intégral des sommes dues au titre de la Mission.

Les éléments appartenant à des tiers ou soumis à des licences open source restent régis par leurs propres licences.

Le Projet peut intégrer des composants open source ou des composants soumis à des licences tierces.

Le Client accepte que leur utilisation reste soumise aux conditions de leurs licences respectives.

Le Prestataire ne peut transférer au Client des droits qu'il ne possède pas lui-même.

Sauf accord de confidentialité contraire, le Prestataire peut mentionner certaines réalisations dans son portfolio professionnel.

Lorsqu'un Projet est expressément déclaré confidentiel, le Prestataire respecte les restrictions convenues.

Cette présentation peut notamment comprendre :

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de la Mission.

Sont notamment susceptibles d'être confidentiels : informations commerciales, données financières, informations techniques, code source, identifiants, données clients, documents internes, stratégies commerciales, informations relatives au Projet non publiques. Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

Lorsque le Projet implique le traitement de données personnelles, les parties déterminent leurs responsabilités respectives conformément aux lois et réglementations applicables.

Le Client reste responsable de la légalité des données qu'il collecte et traite dans le cadre de son activité.

Lorsque nécessaire, un accord spécifique relatif au traitement des données peut être conclu.

La politique de confidentialité du site du Prestataire est distincte des obligations applicables au produit développé pour le Client.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions reconnues par le droit applicable.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Les parties peuvent convenir de suspendre ou de réorganiser la Mission pendant la durée de l'événement.

Le Client peut demander la fin anticipée de la Mission selon les conditions prévues dans le contrat.

La demande doit être formulée par écrit.

Lorsque la résiliation intervient après le début de la Mission, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux engagements déjà pris restent dues selon le contrat et le droit applicable.

Les conditions relatives à l'acompte, aux travaux réalisés et aux éventuels frais engagés sont déterminées conformément aux documents contractuels.

Le Prestataire peut demander ou prononcer la fin du contrat lorsque les conditions contractuelles ou légales le permettent.

Lorsque la situation le permet, une mise en demeure ou une notification préalable peut être adressée au Client afin de permettre une régularisation.

Notamment en cas de :

Lorsqu'un Projet est bloqué en raison de l'absence de réponse du Client, le Prestataire peut envoyer une ou plusieurs relances.

Après une période raisonnable d'inactivité, le Projet peut être suspendu.

Si l'absence de réponse se prolonge et empêche durablement l'exécution de la Mission, le contrat peut être résilié selon les conditions applicables.

Les conséquences financières sont déterminées en fonction des prestations déjà réalisées, des sommes dues et des dispositions contractuelles.

À la fin d'une Mission :

Lorsqu'un Client abandonne un Projet après le début des travaux, les conséquences financières et la remise des livrables sont déterminées selon le contrat applicable.

Le Prestataire peut notamment facturer :

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une Mission lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le Projet vise notamment :

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec un niveau de diligence professionnel raisonnable.

Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites prévues par le contrat et par le droit applicable.

Toute limitation de responsabilité s'applique uniquement dans la mesure permise par le droit applicable.

Le Prestataire ne peut notamment pas être automatiquement responsable d'un dommage provenant exclusivement :

Après livraison, le Client est responsable de l'utilisation du produit conformément à sa destination.

Le Client doit notamment :

Sauf engagement spécifique, la création d'un site ne garantit pas un résultat commercial ou d'audience particulier.

Ces résultats dépendent notamment du marché, du contenu, de la concurrence, des algorithmes, de la stratégie marketing et de nombreux facteurs externes.

Ne sont notamment pas garantis :

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant.

Le Prestataire organise freely son activité sous réserve de respecter ses engagements contractuels.

Les présentes CGPS ne créent pas automatiquement :

Le Prestataire peut, lorsque cela est compatible avec ses obligations contractuelles, faire appel à des collaborateurs, sous-traitants ou partenaires pour certaines tâches.

Le Prestataire demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par le contrat et le droit applicable.

Lorsque la confidentialité ou la protection des données l'exige, des obligations appropriées peuvent être imposées aux collaborateurs concernés.

Aucune partie ne peut transférer intégralement ses droits et obligations contractuels à un tiers lorsque cette opération est interdite par le contrat ou le droit applicable.

Toute cession nécessitant l'accord de l'autre partie doit être préalablement autorisée.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGPS pour tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou des obligations légales.

La version applicable à une Mission est, sauf disposition contraire, celle acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits acquis par une partie.

Si une disposition des présentes CGPS est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par le droit applicable.

Les parties peuvent chercher à remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit prévu au contrat ne constitue pas automatiquement une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être interprétée conformément aux circonstances et au droit applicable.

Les parties peuvent utiliser les communications électroniques pour échanger des documents, validations et informations relatives à la Mission.

Lorsque la réglementation applicable le permet, les échanges électroniques peuvent servir de preuve de l'accord ou de la validation d'une étape.

Les parties conservent les documents importants relatifs au Projet.

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Les parties peuvent organiser une réunion ou une visioconférence afin de rechercher une solution.

Cette procédure amiable ne prive pas une partie des mesures urgentes ou des droits que la loi lui reconnaît.

La partie constatant le différend peut adresser une notification écrite décrivant :

Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés conformément aux dispositions impératives applicables à la relation entre les parties.

Pour les contrats internationaux, les conditions particulières peuvent préciser le droit applicable et le mécanisme de résolution des différends dans les limites permises par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes ne vise à priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays lorsque celles-ci sont applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives de protection du consommateur applicables à la relation prévalent sur toute clause contraire.

Les conditions applicables peuvent différer selon que le Client agit :

Pour les Projets nécessitant un niveau de précision supérieur, les parties peuvent signer un contrat spécifique.

Le contrat particulier complète les présentes CGPS.

Ce contrat peut notamment préciser :

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, la version la plus récente expressément acceptée par les parties prévaut.

Sauf indication contraire, les documents contractuels sont interprétés selon l'ordre suivant :

Les présentes CGPS entrent en vigueur à compter de leur date de publication ou de la date indiquée dans leur version applicable.

Version actuelle : 1.0 — Date : 18 septembre 2026

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à chaque Mission.

En acceptant un devis, un contrat ou une commande faisant référence aux présentes CGPS, le Client reconnaît :